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Questions - Réponses
 

Dispositifs de retenue

Vous trouverez dans cette partie l’ensemble ces questions et réponses validées par l’administration centrale relatives aux dispositifs de retenue.
 
 

Questions réponses - 15/12/2016

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publié le 15 décembre 2016

L’arrêté RNER m’explique qu’au 1er juin 2015, les raccordements devront être certifités NF 058 ou tout autre marque d’attestation équivalente. Que dois-je faire d’ici le 1er juin 2015 ? (13/02/15)

Cela dépend de la date de signature du marché et de la date de réception des travaux :

  • pour les marchés signés avant l’arrêté du 28 août 2014, il est possible d’utiliser des raccordements conformes aux normes françaises ou des raccordements conformes à la norme expérimentale XP ENV 1317-4 ;
  • pour les marchés signés après le 28 août 2014 et réceptionnés avant le 1er juin 2015, il est nécessaire d’appliquer les dispositions prévues par l’arrêté RNER. En cas d’impossibilité, il sera possible d’utiliser des raccordements conformes aux normes françaises ou des raccordements conformes à la norme expérimentale XP ENV 1317-4 ;
  • pour les marchés signés après le 28 août 2014 et réceptionnés après le 1er juin 2015, il est obligatoire d’adopter les dispositions prévues par l’arrêté RNER, c’est-à-dire d’utiliser des raccordements NF 058 ou toute autre marque d’attestation équivalente.

Qu’est-il possible d’utiliser actuellement comme système de protection motocycliste ? (13/02/15)

Une note d’information du Cerema est en cours de préparation. Elle donnera des conseils aux gestionnaires pour l’utilisation des dispositifs de retenue équipés d’un système de protection motocycliste dans l’attente de la parution de la norme européenne sur le sujet.
Dans l’attente de la parution de cette note d’information, il est recommandé d’utiliser des dispositifs génériques NF.

Est-il possible de faire certifier NF 058 un raccordement entre un ouvrage en béton coulé en place et une barrière de sécurité CE ? (13/02/15)

Oui, le tableau annexé à l’arrêté RNER s’applique à toutes les barrières de sécurité, y compris les ouvrages en béton coulés en place (MVL, DBA, GBA, LBA).

Au regard de l’arrêté RNER, quelles sont les performances des ouvrages en béton coulés en place ? (03/07/15)

Les performances des ouvrages en béton coulés en place à utiliser pour le tableau annexé à l’arrêté RNER sont :

  • MVL : N1 ; Déflexion dynamique = 0 cm ;
  • DBA : H2 ; Déflexion dynamique = 0 cm ;
  • GBA : H2 ; Déflexion dynamique = 0 cm ;

Quelles sont les solutions possibles pour mettre en place des écrans anti-bruit en présence d’une barrière de sécurité ? (13/02/15)

La mise en place d’un écran acoustique en présence d’une barrière de sécurité peut s’effectuer selon l’une des trois façons suivantes :

  • Mise en place d’une GBA élargie avec l’écran anti-bruit implanté sur la GBA en dehors du cône d’isolement ;
  • Mise en place d’un écran acoustique en dehors de la largeur de fonctionnement de la barrière de sécurité (rien n’impose actuellement de devoir respecter l’intrusion du véhicule mais il est recommandé de le faire pour les barrières de niveau H) ;
  • Mise en place d’une barrière de sécurité équipée d’un écran acoustique, le système complet marqué CE (les crash tests pour l’obtention du marquage CE doivent avoir été réalisés avec écran acoustique).

Que faire si l’on me propose un raccordement ou une extrémité marqués CE ? (13/02/15)

En tant que maîtres d’ouvrages routiers, vous devez appliquer les dispositions de l’arrêté du 2 mars 2009 modifié relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers.
L’article 9 qui concerne les dérogations, précise que les extrémités et raccordements n’ont pas à être marqués CE pour être mis en service sur les voies du domaine public routier tant que la norme projet XP ENV 1317-4 : 2002 n’est pas publiée par le Comité européen de normalisation.
L’article 9 précise cependant que la performance de ces dispositifs doit être vérifiée par référence au projet de norme XP ENV 1317-4 : 2002. Afin de vérifier cette conformité, une marque NF 058 Equipements de la route ou tout autre marque équivalente de qualité doit être exigée.
Il n’est pas possible actuellement de marquer CE un raccordement ou une extrémité. Toute marque CE présentée pour justifier la conformité d’un raccordement ou d’une extrémité à la norme XP ENV 1317-4 : 2002 ne serait pas légale et serait à signaler.
Par conséquent le marquage CE de ces deux types de produits ne peut en aucun cas être considéré comme une justification de conformité à la norme XP ENV 1314-4 : 2002 équivalente à la marque NF Équipements de la route.

Puis-je mettre encore des dispositifs de retenue NF ? (01/06/15)

Oui, il est encore possible d’utiliser des dispositifs de retenue NF dans les cas suivants :

  • lors d’une réparation à l’identique ; Nota : dans le cas d’une barrière de sécurité, seulement si le linéaire endommagé est inférieur à 200 mètres.
  • mise en place d’ouvrages en béton coulés en place qui sont toujours soumis aux normes françaises ;
  • lorsqu’il est nécessaire de mettre en place un système de protection motocycliste.

Quel type de dispositif peut être utilisé dans les courbes de faible rayon ? (01/06/15)

Des essais de choc réalisés en 1976 ont montré des problèmes de fonctionnement des dispositifs génériques implantés en extérieur de courbes de faible rayon. Ces problèmes, constatés en extérieur de courbe, et liés à la courbure de la barrière de sécurité, ne se retrouvent pas en intérieur de courbe.

La norme NF P 98-413, article 7.3, prévoyait des dispositions de montage spéciales pour les barrières de sécurité implantées à l’extérieur des courbes de rayon inférieur à 200 m.

La norme européenne NF EN 1317 ne propose pas d’essais en courbe et la nouvelle réglementation RNER ne prévoit pas de dispositifs particuliers.

Il est proposé d’utiliser les dispositions suivantes (par rayon, on entend le rayon de courbure de la barrière à implanter et non le rayon géométrique du tracé en plan de la courbe) :

Intérieur de courbe :
Quelque soit le rayon : dispositif CE.

Extérieur de courbe :

  • Rayon extérieur ≥ 200 m : dispositif CE.
  • Rayon extérieur < 200 m. Par ordre de préférence :
    • dispositif CE pour lequel le fabricant justifie de sa performance de retenue de véhicule et la limitation de l’empiètement après choc du dispositif sur la voie de circulation (simulation numérique ou crash-test avec comme paramètres : angle d’impact : 30° ; vitesse d’impact : 80 km/h ; poids du véhicule : 1500 kg ; rayon de courbure : 100, 60 ou 45 mètres).
    • dispositif NF avec dispositions particulières prévues par le §7.3 de la norme NF P 98-413 pour les extérieurs de courbes de rayon inférieur à 200m.

Peut-on continuer à utiliser des BN4 pour rénover un ouvrage existant ? (01/06/15)

L’arrêté du 28/08/2014, modifiant l’arrêté RNER du 02/03/2009, permet dorénavant de réparer à l’identique des sections endommagées jusqu’à 200 m de long.
Pour les sections de plus de 200 m de long, deux cas de figure se présentent :

1. L’ouvrage d’art à rénover permet la réutilisation des ancrages existants type BN4 pour des produits CE.
On doit utiliser du matériel CE(*), en s’assurant de la conformité des raccordements à l’arrêté RNER du 02/03/2009.
Il faut s’assurer également :

  • que l’écartement des poteaux des produits CE pouvant être retenus est identique à l’implantation existante ;
  • que les essais de choc réalisés selon la norme européenne aient été faits avec ce type d’ancrage, et que les boulons fusibles utilisées sont de caractéristiques identiques à ceux de la BN4, afin de pas détériorer l’ouvrage d’art en cas de choc.

2. L’ouvrage d’art à rénover ne permet pas la réutilisation des ancrages existants type BN4 pour des produits CE.
Deux cas de figure sont alors possibles :

  • le remplacement à l’identique par des BN4, en s’exposant à deux risques juridiques notables :
    • le premier, du fait que la BN4 ne répond pas à toutes les exigences de la norme NF EN 1317 ;
    • le deuxième, du fait que le marché restreint la concurrence.
  • le remplacement par un produit CE, avec un type de fixation différent (scellement chimique) ou nécessitant une reprise des ancrages existants.

Dans ce cas de figure, il convient de vérifier que la performance du produit CE correspond à ce qui est demandé, afin de se prémunir contre des adaptations éventuelles sur la structure (par exemple, élargissement de la longrine d’ancrage si la déflexion dynamique normalisée est plus importante que l’espace disponible).
La bonne démarche est de spécifier les diverses contraintes dans le dossier de consultation des entreprises : dimension des ancrages et de la longrine, efforts maximum admissibles, niveaux de performance attendus, …
Il est à rappeler que le dimensionnement de la structure de l’ouvrage d’art doit considérer le choc sur la barrière comme une action à l’État Limite de Service (ELS), alors que le choc dimensionne la barrière à l’État Limite Ultime (ELU), et que le non-endommagement de la structure est en général automatiquement obtenu par le respect de la note de l’alinéa de l’article 4.7.3.3(2) de l’annexe nationale de l’Eurocode 1.2 relative à la pondération par 1,25 de la valeur caractéristique de la résistance locale de la barrière.
(*) Il existe sur le marché des modèles de barrières, marqués CE, utilisant des ancrages type BN4 : Euro BN H2 de SLER, barrière de pont H2 Ovalie de Rousseau, PMH de Hiasa, ...

Que dois-je faire si lors d’un appel d’offres, il ne m’est pas proposé un raccordement certifié NF058 en application du référentiel annexé à l’arrêté du 2 mars 2009 (version en vigueur) ? (12/10/15)

Le gestionnaire de la voie, devant pour autant appliquer les règles de l’art pour assurer la sécurité, est fondé à accepter une offre technique dont le cadre juridique et administratif est le suivant :

1) Les cas pour lesquels la vérification peut se faire rapidement car elle ne nécessite qu’une comparaison des performances des deux familles de dispositifs de retenue à raccorder, ou le recours à une simulation numérique simple, le gestionnaire doit attendre la fin du processus de vérification jusqu’au marquage NF 058.

2) Les cas pour lesquels la vérification peut prendre un délai important car elle nécessite le recours à une simulation numérique plus complexe, ou des crash-tests, le gestionnaire peut faire une demande d’autorisation d’emploi en application de l’article R119-10 du code de la voirie routière.
En effet l’article R119-10 offre le meilleur cadre juridique pour traiter une telle situation transitoire avec une présomption de performance requise, au sens d’une expérimentation.
La demande d’emploi à titre expérimental sera examinée au vu des éléments justificatifs produits. Si une autorisation est délivrée, elle sera d’une durée maximum limitée, et prendra fin, en tout état de cause, à la date de certification NF 058 clôturant le processus de vérification décrit à l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2009.
Cette autorisation réglementaire couvre juridiquement le gestionnaire et le fabricant, contraints d’utiliser un produit dont le processus de vérification n’est pas terminé.
Il est entendu que dans le cas où lors du passage des tests de vérification, des adaptations devraient être apportées au dispositif de raccordement, le raccordement installé initialement devra être mis à l’identique du dispositif ayant reçu la certification NF 058. Le financement de cette éventuelle remise à niveau sera à préciser lors de la mise au point du marché.

Lorsque je cherche à isoler un obstacle non saillant (talus de remblai, dénivellation brutale, etc.), puis-je utiliser la déflexion dynamique plutôt que la largeur de fonctionnement ? (27/06/16)

Actuellement, la RNER le prévoit pour les routes dont les caractéristiques géométriques sont réduites (notamment les routes en relief difficile) mais ne le prévoit pas dans le cas général.
Cette règle existait néanmoins avec les produits génériques (circulaire 88-49 : fascicule 2, §3.1.1 et §3.1.2 ; norme NF P 98-413 : §3.1.1.1 et §3.1.1.2).
La distance "d1" (correspondant à la largeur de fonctionnement) était préconisée devant les obstacles saillants tandis que la distance "d2" (correspondant à la déflexion dynamique) était préconisée devant une dénivellation.
Aussi, en attente de précisions réglementaires, la déflexion dynamique peut être utilisée plutôt que la largeur de fonctionnement pour isoler une dénivellation sans obstacle saillant.

Peut-on continuer à mettre de la BN1/BN2 sur ouvrages d’art neufs ? (27/06/16)

Dans l’arrêté du 28/08/2014, modifiant l’arrêté RNER du 02/03/2009, il est indiqué dans l’article 9.2 relatif aux ouvrages en béton coulés en place qu’ils doivent respecter les performances exigées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Ainsi, les dispositifs de retenue utilisés en accotement et/ou en TPC doivent avoir des performances minimum exprimées notamment par le niveau de retenue défini par la norme NF EN 1317-2.
Les BN1 et BN2 sont des dispositifs de retenue sur ouvrages d’art qui ont fait l’objet d’essais de choc aux États-Unis et qui ont été redimensionnées par les services techniques français pour que ces dispositifs retiennent un car de 12 tonnes, et ce sans essai supplémentaire.
Les BN1 et BN2 n’ayant pas été testées selon la norme NF EN 1317-2, il n’est donc pas possible de continuer à les mettre en place.

L’arrêté RNER précise pour les raccordements, que les gestionnaires doivent exiger une certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route, ou toute autre marque d’attestation de conformité offrant un niveau de sécurité équivalent.
En quoi consiste la certification NF 058 et qu’apporte-t-elle de plus sur des produits déjà marqués CE ou NF ? (15/12/16)

La marque NF est une marque de certification attestant de la conformité du produit à des critères de qualité définis. Cette marque est la propriété de l’AFNOR. Selon la catégorie de produit, l’AFNOR assure elle-même la certification du produit, ou elle mandate un organisme tiers. C’est dans ce cadre que l’ASCQUER est mandatée pour la délivrance de la marque NF 058, la marque NF des équipements de la route. Cette marque NF 058 regroupe les produits suivants :

  • Produits de marquage routiers ;
  • Panneaux et supports de signalisation temporaire ;
  • Caractéristiques dimensionnelles des Panneaux et Supports de signalisation permanente (complémentaire au marquage CE) ;
  • Revêtements Rétroréfléchissants Temporaires ;
  • Portiques, Potences et Hauts Mâts ;
  • Matériels de balisage ;
  • Eléments de dispositifs de retenue génériques ;
  • Raccordements et extrémités de dispositifs de retenue.

La certification NF apporte la garantie de la conformité des produits aux normes en vigueur. Cette certification est délivrée sur la base d’essais initiaux et d’audits des sites de fabrication. Les produits certifiés font l’objet d’une surveillance continue grâce à la réalisation régulière d’essais sur des produits prélevés en usine ou chez les utilisateurs et d’audits de surveillance annuels des sites de fabrication.

Les certificats NF ou « droits d’usage NF » sont renouvelés annuellement dans la mesure où les résultats des contrôles sur produits et de l’audit réalisés dans l’année précédente sont acceptables et permettent de renouveler la confiance dans la fabrication du produit.

D’une façon générale, la marque NF est une marque volontaire développée pour de nombreux produits de consommation courante. La marque NF 058 des équipements de la route est un cas particulier, car elle est une exigence réglementaire. Cette marque valide donc, non seulement la conformité d’un produit à une norme, mais aussi à la règlementation française applicable.

Dans le cas des raccordements et des extrémités des dispositifs de retenue, où les produits ne peuvent encore être marqués CE du fait de l’absence de norme homologuée, l’arrêté RNER définit dans son annexe les contrôles à effectuer sur les produits ; la certification NF 058 attestant alors que les produits y ont bien répondu.


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